La cession des parts des participants dans les SARL devrait désormais être approuvée par la Commission gouvernementale

12 Septembre 2022

Decree of the President of the Russian Federation No. 618 was published on September 8, 2022 (the “Decree”). The Decree restricts the ability to make transactions with shares of Russian LLCs for foreign persons from states undertaking “unfriendly actions with respect to the Russian Federation”.

This applies to operations that entail, directly or indirectly, the creation, modification, or termination of the rights of ownership, use or disposal of shares in the authorized capital of limited liability companies (save for credit institutions and non-credit financial organizations).

According to the Decree, any such transactions are to be authorised by the Government Commission for the Control of Foreign Investments in the Russian Federation.

The Decree also establishes that the Russian Government must, within a ten-day period, set the procedure for the Government Commission for the Control of Foreign Investments to issue the said authorizations.

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Perspectives Russes

Bienvenue dans "Perspectives russes", les podcasts de Lex Evolution, dédiés aux décideurs français en matière de droit russe des affaires : dirigeants, directeur financiers, directeurs fiscaux et juridiques. Animés par Dominique Tissot, associé fondateur du cabinet Lex Evolution et Conseiller du Commerce Extérieur de la France - section Russie, ces podcasts offrent un éclairage sur les thématiques juridico-fiscales importantes et les principaux enjeux stratégiques du moment. Ces podcasts sont disponibles sur notre page LinkedIn Corporate, ainsi que sur Spotify, Apple Podcasts, Google Podcasts et Anchor.

Avis des clients

Dominique Tissot, basé à Moscou, conseille en matière d'impôt sur les sociétés, de prix de transfert et de structuration fiscale internationale. Il est un avocat français de formation et de langue maternelle française, ce qui le rend bien placé pour conseiller les clients français opérant en Russie.

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Basé à Moscou, Dominique Tissot est un interlocuteur privilégié pour les clients russes souhaitant investir en France ou les clients français faisant des affaires en Russie. Il est admis à exercer en France et siège au conseil d'administration de la Chambre de commerce française en Russie.

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Dominique Tissot, avocat fiscaliste de formation française basé à Moscou, s'occupe également des financements de projets. Il possède une connaissance approfondie du secteur de l'énergie et des ressources naturelles, notamment en Russie, en Allemagne et en Europe de l'Est. Il parle anglais, français et russe.

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