Modification de la fiscalité TVA des E-services

19 Juillet 2022

Les modifications correspondantes entreront en vigueur à compter du 01 octobre 2022

With reference to our previous Newsletter, dated 05 July 2022, the Russian President signed Federal Law No. 323-FZ (the “Law”) on 14 July 2022. Among other things, the Law modifies the current procedure on calculation and payment of VAT by foreign e-service providers. The corresponding changes will enter into force as of 01 October 2022.

As a result of the changes, the rules previously applicable to VAT payment by foreign e-service providers, via a tax agent, are reinstated — save for Russian individuals beneficiaries, not acting as individual entrepreneurs. In this latter case, foreign e-service providers will keep on calculating and paying VAT to the Russian budget on their own.

Accordingly, we recommend foreign e-service providers and their Russian counterparties thoroughly reviewing their contractual relationships that qualify as “e-services rendering” to assess whether any changes are required to the contract terms and potential practical difficulties connected with the implementation of the new procedure.

We trust you will find these comments useful and remain at your disposal for further questions or assistance on the above.
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Bienvenue dans "Perspectives russes", les podcasts de Lex Evolution, dédiés aux décideurs français en matière de droit russe des affaires : dirigeants, directeur financiers, directeurs fiscaux et juridiques. Animés par Dominique Tissot, associé fondateur du cabinet Lex Evolution et Conseiller du Commerce Extérieur de la France - section Russie, ces podcasts offrent un éclairage sur les thématiques juridico-fiscales importantes et les principaux enjeux stratégiques du moment. Ces podcasts sont disponibles sur notre page LinkedIn Corporate, ainsi que sur Spotify, Apple Podcasts, Google Podcasts et Anchor.

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Dominique Tissot, basé à Moscou, conseille en matière d'impôt sur les sociétés, de prix de transfert et de structuration fiscale internationale. Il est un avocat français de formation et de langue maternelle française, ce qui le rend bien placé pour conseiller les clients français opérant en Russie.

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