Modification de la fiscalité TVA des E-services

5 Juillet 2022

Le Parlement russe examine actuellement un projet de loi introduisant divers changements dans la législation fiscale russe

More specifically, according to this Draft law, the foreign e-services providers will be released from an obligation to pay the VAT due to the Russian budget for their e-services flows, except for the cases when rendering them to the Russian individuals. In all other cases (i.e., within the B2B sector) the Russian purchasers of the e-services will be acting as the tax agents in respect to such VAT due.

Accordingly, existing e-services flows within the B2B sector, and the formalizing contractual documentation, may need to be reviewed and potentially amended in a view of the tax agency mechanism re-introduction (at least, the tax gross-up clause). We will be happy to assist you with such a review, and any potential further changes, if required.

As a separate note, please be informed that this Draft law is planned to pass the third reading in the Russian Duma this week and may thus be further amended or elaborated prior to being enacted.

We trust you will find these comments useful and remain at your disposal for further questions or assistance on the above.

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Bienvenue dans "Perspectives russes", les podcasts de Lex Evolution, dédiés aux décideurs français en matière de droit russe des affaires : dirigeants, directeur financiers, directeurs fiscaux et juridiques. Animés par Dominique Tissot, associé fondateur du cabinet Lex Evolution et Conseiller du Commerce Extérieur de la France - section Russie, ces podcasts offrent un éclairage sur les thématiques juridico-fiscales importantes et les principaux enjeux stratégiques du moment. Ces podcasts sont disponibles sur notre page LinkedIn Corporate, ainsi que sur Spotify, Apple Podcasts, Google Podcasts et Anchor.

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Dominique Tissot, basé à Moscou, conseille en matière d'impôt sur les sociétés, de prix de transfert et de structuration fiscale internationale. Il est un avocat français de formation et de langue maternelle française, ce qui le rend bien placé pour conseiller les clients français opérant en Russie.

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